Conditions Générales de Vente

1. Définitions : Les termes ci-dessous auront entre les parties la signification suivante :

  • « Abonnement » : Accès aux articles privés du site placedelaconformite.com et possibilité de s’inscrire à la newsletter moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat ;
  • « Client » : toute personne physique ou morale susceptible de souscrire à un Abonnement
  • « Compte Client »: espace personnel mis à la disposition du Client sur le Site Web lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement ou d’effectuer un Achat Immédiat;
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;
  • « Conditions Particulières » : ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d’Abonnement proposées par LA PLACE DE LA CONFORMITÉ dans le Formulaire d’Abonnement ;
  • « Contrat » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions générales de vente et des Conditions Particulières ;
  • « Formulaire d’Abonnement » : page du Site Web contenant l’Offre d’Abonnement et les Conditions Particulières ;
  • « La Place de la Conformité » : société par actions simplifiée, éditrice des Publications, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 442 860, dont le siège social est situé, 59 rue des petits champs (75001) ;
  • « Offre(s) d’Abonnement » : offres contenues au sein du Formulaire d’Abonnement proposées par La Place de la Conformité au Client relatives à la souscription à un Abonnement ;
  • « Site Web » : le site internet accessible depuis l’URL www.placedelaconformite.com

2. Objet :

LA PLACE DE LA CONFORMITÉ propose au Client de souscrire à un Abonnement sous les termes et conditions du Contrat.

3. Opposabilité du Contrat :

Le Contrat opposable au Client est celui en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. LA PLACE DE LA CONFORMITÉ se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sauf urgence. LA PLACE DE LA CONFORMITÉ recommande au Client d’imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d’en conserver une copie.

4. Conditions Particulières des Offres d’Abonnement :

Les informations relatives à la durée, au prix et aux modalités de résiliation d’un Abonnement sont précisées au sein du Formulaire d’Abonnement. Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle ou professionnelle et non marchande.

5. Souscription à un Abonnement :

Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit préalablement activer son Compte Client sur le Site Web. Le Client procède ensuite au paiement. Le Client recevra un email accusant réception de la souscription à l’Abonnement reprenant les informations suivantes:
– Offre d’Abonnement choisie
– montant exact facturé
– modalités de paiement
Cet email vaut acceptation de la commande par LA PLACE DE LA CONFORMITÉ et valide la transaction.
LA PLACE DE LA CONFORMITÉ se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre précédente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Durée :

Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’Offre d’Abonnement choisie.

9. Prix :

Les prix d’un Abonnement proposé sur le Site Web sont exprimés et payables en Euros toutes taxes comprises.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.
Certaines Offres d’Abonnement permettront au choix du Client un paiement en une seule fois ou un paiement mensuel, à terme à échoir.

10. Modalités de paiement :

Le paiement du prix d’un Abonnement sur le Site Web s’effectue par l’une des cartes bancaires acceptées par LA PLACE DE LA CONFORMITÉ. Le Client autorise LA PLACE DE LA CONFORMITÉ à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, LA PLACE DE LA CONFORMITÉ utilise un service de paiement sécurisé. Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, LA PLACE DE LA CONFORMITÉ peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que LA PLACE DE LA CONFORMITÉ pourrait mener à l’encontre du Client.

11. Propriété Intellectuelle :

LA PLACE DE LA CONFORMITÉ est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les Publications. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de LA PLACE DE LA CONFORMITÉ, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Protection des données à caractère personnel :

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client à LA PLACE DE LA CONFORMITÉ sont collectées et traitées de manière loyale et licite.
Les données à caractère personnel du Client pourront être :
– utilisées par LA PLACE DE LA CONFORMITÉ pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales sur les Abonnements
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l’accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à LA PLACE DE LA CONFORMITÉ par courrier électronique à pgorce@placedelaconformite.com ou par courrier postal à LA PLACE DE LA CONFORMITÉ – Service Abonnements – 59 rue des petits champs – 75001 PARIS. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

13. Responsabilité :

LA PLACE DE LA CONFORMITÉ ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution du Contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. LA PLACE DE LA CONFORMITÉ ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par le Client.

14. Cas de résiliation d’un Abonnement :

– Résiliation pour manquement : en cas de non-respect du Contrat par le Client, LA PLACE DE LA CONFORMITÉ peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que LA PLACE DE LA CONFORMITÉ pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par LA PLACE DE LA CONFORMITÉ.

– Résiliation d’un Abonnement reconductible par tacite reconduction : Le Client pourra résilier son Abonnement par courrier électronique à l’adresse pgorce@placedelaconformite.com ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: LA PLACE DE LA CONFORMITÉ – Service Abonnements – 59 rue des petits champs – 75001 PARIS, moyennant le respect d’un délai de préavis de quinze (15) jours au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours date de réception de la demande de résiliation.

15. Terme d’un Abonnement à durée déterminée :

Le Client est engagé pour la durée stipulée au sein de l’Offre d’Abonnement. Sauf en cas de manquement du Client, l’Abonnement prendra fin au terme de la durée souscrite.

16. Communication et notification :

Toute notification ou correspondance relative à un abonnement au journal doit être adressé au Service clients abonnements : LA PLACE DE LA CONFORMITÉ – Service Abonnements – 59 rue des petits champs – 75001 PARIS.

17. Loi applicable et juridiction compétente :

Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

JURIDICTION COMPÉTENTE – DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA PLACE DE LA CONFORMITÉ ET LE CLIENT PROFESSIONNEL NE PARVIENDRAIENT PAS À RESOUDRE LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE PARIS AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.