Propriétaire du site Place de la Conformité :

FINAE CONSEIL

Catégorie juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 7 500,00 Euro
SIRET : 532 442 860 00013
TVA: FR 07 532442860
Code APE : 6202A

Siège Social :
66 avenue des Champs Elysées , 75008 Paris, France
Tel : 09.67.57.20.75
Courriel : pgorce@finae-conseil.com

 

(Le terme « La Place de la Conformité » peut ainsi être utilisé par abus de langage en lieu et place du terme FINAE CONSEIL dans les différents éléments de la charte qui suivent.)

I.Objet

La présente charte de La Place de la Conformité a pour but de fixer les conditions générales d’utilisation des services de La Place de la Conformité par les membres titulaires d’un compte chez La Place de la Conformité. La présente charte décrit les droits et obligations des Abonnés de La Place de la Conformité possédant un compte sur La Place de la Conformité.
La Place de la Conformité fournit ces services suivant les conditions d’utilisations décrites ci-dessous.

La Place de la Conformité assure directement ou indirectement techniquement l’hébergement des Services mais n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation par les internautes.

II.Conditions d’inscription

A.Titulaire d’un compte

Une personne est titulaire d’un compte sur La Place de la Conformité lorsqu’elle a rempli correctement le formulaire d’inscription de compte et qu’elle a approuvé les présentes conditions générales d’utilisation des services de La Place de la Conformité. L’abonné s’engage à fournir une identité et une adresse électronique exactes. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les Tiers en erreur quant à l’identité de l’expéditeur à l’origine du message.

Suite à la création du compte de l’abonné, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de la formation de son contrat avec La Place de la Conformité et de l’ouverture de son compte.

B.Inscription aux services de La Place de la Conformité

L’adhésion au service de La Place de la Conformité, est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans lors de leur inscription sur La Place de la Conformité.

D’une manière générale, La Place de la Conformité peut à tout moment supprimer ou suspendre tout ou une partie d’un compte La Place de la Conformité si les caractéristiques techniques de ce dernier posent des difficultés techniques risquant de perturber le fonctionnement général de La Place de la Conformité.

C.Accès et connexion

La Place de la Conformité étant un site Internet, le site est accessible par le réseau Internet uniquement. Les frais de connexion au site de La Place de la Conformité sont à la charge de l’abonné. Aucune demande de remboursement des temps de communication téléphonique pour accéder au réseau Internet n’est envisageable.

D.Accès aux Services de La Place de la Conformité

L’abonné titulaire d’un compte La Place de la Conformité est caractérisé d’un commun accord entre l’abonné et La Place de la Conformité par un identifiant et un mot de passe.

L’accès par l’abonné aux services de La Place de la Conformité nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe communiqué à l’abonné lors de son inscription.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’abonné s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

E.Adhésion à la charte La Place de la Conformité / Abonné titulaire d’un compte

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par La Place de la Conformité et ayant consenti à la présente Charte peuvent devenir abonné titulaire d’un compte La Place de la Conformité.

En cliquant sur le bouton  » Soumettre  » de la page d’inscription, le contrat régissant les relations entre La Place de la Conformité et l’abonné est formé, sous la seule réserve de l’envoi par La Place de la Conformité par e-mail de la confirmation de l’ouverture du compte La Place de la Conformité.

La Place de la Conformité conserve la date du click, qui constitue d’un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre La Place de la Conformité et l’abonné.

F.Constitution par La Place de la Conformité d’un fichier Abonnés :

La Place de la Conformité constitue un fichier comportant des informations sur tous les abonnés. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à La Place de la Conformité de gérer les comptes des abonnés.

L’abonné donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que La Place de la Conformité peut obtenir relatives à la constitution et à l’utilisation des services (et notamment Logs de connexion).

La Place de la Conformité s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

La Place de la Conformité s’engage à ne pas communiquer à des Tiers les informations nominatives concernant les abonnés, à savoir : nom, prénom, pseudo, et adresse e-mail.

La Place de la Conformité s’engage à ne pas communiquer ces informations auprès de Tiers de la société La Place de la Conformité, sauf cas d’obligation légale sur réquisitions judiciaires telles que prévu la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il est interdit de recruter des adhérents La Place de la Conformité pour le compte d’autres sites.
Le logo de de La Place de la Conformité devra figurer sur tous les supports de la sortie (étiquettes, panneaux, annonces).

G.Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque abonné dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger par email que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture du compte et à toute fin de preuves, les données concernant l’abonné sont conservées confidentiellement et à titre d’archivage, pour une durée fixée par La Place de la Conformité, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l’article 2262 du code civil.

H.Identifiant – Mot de passe :

L’abonné titulaire d’un compte est caractérisé d’un commun accord entre l’abonné et La Place de la Conformité par un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter aux Services est personnel et confidentiel. L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’abonné s’engage à conserver secret son mot de passe et à pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute tentative de substitution ou toute substitution d’identifiant et de mot de passe d’un autre abonné est strictement interdite.

D’autre part, l’abonné est juridiquement responsable de l’utilisation de son compte, y compris dans le cas de l’utilisation de son compte par une tierce personne. L’abonné s’engage à notifier immédiatement à La Place de la Conformité toute utilisation non autorisée de son compte ou toute autre violation de confidentialité.

Il est demandé à l’abonné de ne jamais transmettre son mot de passe à un Tiers.

La Place de la Conformité protège le compte de l’abonné cependant La Place de la Conformité ne pourra être tenue responsable des actes produits sur le compte d’un abonné qui aurait communiqué son mot de passe à un Tiers.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’abonné peut le récupérer par le biais de la rubrique « Mot de passe oublié  » fourni à la page d’accueil du service.

I.Le forum de La Place de la Conformité

L’abonné reconnaît et accepte que La Place de la Conformité exerce une surveillance et un contrôle éditorial sur les messages envoyés sur les Forums de Discussion.

La Place de la Conformité ne fixe aucune limite quant au nombre de messages envoyés par le biais du Forum de Discussion de l’abonné.

Les Forums de discussion sont sous l’entier contrôle du Webmaster qui assure seul la gestion et le contrôle des messages qui y sont envoyés.

Ces messages/forums doivent respecter les législations en vigueur ainsi que la présente Charte. La Place de la Conformité se réserve le droit en cas de non-respect par un abonné des règles ici exposées de suspendre/supprimer sans préavis le compte de l’abonné.

J.Conduite de l’utilisateur – Respect des droits des personnes et des biens

La Place de la Conformité assume exclusivement le rôle d’un transmetteur passif pour la distribution et la transmission de vos données. En aucun cas La Place de la Conformité ne pourra être tenu pour responsable du contenu des messages distribués et transmis.

L’abonné s’engage à ce que le contenu de ses messages :

  • Ne viole en aucune façon ni les droits de Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ni les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçue
  • Ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles causer des dommages au site La Place de la Conformité, aux autres abonnés ou à leurs biens.

Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, l’abonné s’engage à ne pas transmettre de données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.

La transmission de toute forme de message à but commercial ou bien à but de transmission de contact personnel type adresse, téléphone, email ou autre est formellement interdite.

L’abonné est juridiquement responsable de l’utilisation de son compte, y compris dans le cas de l’utilisation de son compte par une tierce personne. L’abonné s’engage à notifier immédiatement à La Place de la Conformité toute utilisation non autorisée de son compte ou toute autre violation de confidentialité.

En aucun cas l’abonné n’est autorisé à céder son compte ou le droit d’accès à son compte à un Tiers.

L’abonné s’engage à respecter dans ses propos sur le dialogue en direct et dans ses messages privés, toutes les législations actuelles applicables à ceux-ci.

L’abonné s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :

– contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,

– incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

– menaçant une personne ou un groupe de personnes,

– à caractère pédophile,

– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

– incitant au suicide,

– permettant à des Tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens,

– en violation du caractère privé des correspondances.

L’abonné s’engage à respecter les droits d’autrui, et notamment :

– les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée),

– les droits des marques,

– les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées).

– d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

La Place de la Conformité étant un site apolitique, nous nous réservons le droit de supprimer également toute annonce ou texte à caractère politique.

Le site La Place de la Conformité ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients ou conséquences que pourraient engendrer certaines rencontres, ou la participation à des activités organisées par les membres ou des prestataires.

Le site autorise la création d’un seul pseudo par personne. En cas de transgression de cette règle, toutes les fiches, les messages et les pseudos de cette personne pourront être supprimés sans préavis.

L’abonné s’engage à respecter l’image et la réputation de La Place de la Conformité et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à La Place de la Conformité.

K.Disponibilité des services

L’abonné déclare et garantît qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

L’abonné reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de Tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels et que tout communication est effectuée à ses risques et périls. La Place de la Conformité ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l’abonné et provoqués ou non par des Tiers.

D’une manière générale, l’abonné est informé des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

L’abonné est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de La Place de la Conformité, et notamment en provenance d’autres pays que la France (par exemple logiciel permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les Abonnés d’une liste dès que ces derniers se connectent à Internet, ou encore logiciel et services permettant d’effectuer des recherches sur un Internaute).

L’abonné reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays.

La Place de la Conformité s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible La Place de la Conformité et tous ses services (Messagerie, Dialogue en direct, Forums, etc.) 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Place de la Conformité peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. La Place de la Conformité n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’abonné ou tous Tiers (messages perdus ou reçus avec retard, etc.).

Il est rappelé que La Place de la Conformité peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis.

La Place de la Conformité n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux Abonnés et à tous Tiers du fait des services offerts par La Place de la Conformité, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur La Place de la Conformité.

La Place de la Conformité ne garantit pas que le service La Place de la Conformité fonctionne sans interruption ou qu’il soit exempt d’erreur, ni que les défauts constatés soient corrigés.

En outre la société La Place de la Conformité ne garantit pas que le site La Place de la Conformité, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites Tiers qui disposent de lien à partir de La Place de la Conformité, soient exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

La société La Place de la Conformité exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site La Place de la Conformité à un usage particulier. La société La Place de la Conformité ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire de La Place de la Conformité ou de sites Tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité.

En aucun cas La Place de la Conformité ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par La Place de la Conformité ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un Tiers. Il s’interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d’un Tiers d’une manière quelconque, tout ou partie des Services de La Place de la Conformité. Le Contrat est personnel et un seul Contrat est possible par personne physique ou morale, sauf exception préalablement approuvée par La Place de la Conformité.

L.Durée/résiliation du Contrat – Non-respect de la Charte

1.Durée/résiliation du Contrat

Le présent Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation de la présente Charte par l’abonné, et ce pour une durée indéterminée.

L’abonné et/ou La Place de la Conformité pourra mettre fin à ce contrat à tout moment, sans aucune justification, ni préavis.

Dans le cas ou La Place de la Conformité n’enregistrerait aucune utilisation du compte pendant 3 mois consécutifs, l’accès au Service de La Place de la Conformité pourrait être résilié et le compte fermé sans préavis ni message d’avertissement.

2.Non-respect de la Charte

En cas de non-respect d’une des stipulations de la présente Charte soit d’après l’appréciation de La Place de la Conformité, soit si La Place de la Conformité a connaissance d’une revendication, La Place de la Conformité se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’abonné au compte de l’abonné sur La Place de la Conformité en résiliant définitivement le compte de l’abonné de La Place de la Conformité, le compte de l’abonné se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour La Place de la Conformité.

La Place de la Conformité se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement de l’abonné est incompatible avec les termes et conditions de la présente Charte ou/et les annonces et demandes du Webmaster sur le forum.

Le Webmaster est chargé notamment d’observer et/ou participer en vue de s’assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l’utilisation des Services. En cas de non-respect des règles fixées par les présentes par un Abonné le Webmaster dispose de tous pouvoirs pour en informer les responsables du site La Place de la Conformité, et/ou de procéder de supprimer immédiatement et sans préavis le compte dudit Abonné.

Le Webmaster du forum est le seul habilité à apprécier le comportement des abonnés.

L’abonné garantit La Place de la Conformité contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou suppression, ou liées à l’utilisation des Services et/ou qui pourrait gêner l’exploitation de La Place de la Conformité.

En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que La Place de la Conformité peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose La Place de la Conformité concernant l’abonné et/ou le Service.

M.Modifications des services et des conditions générales d’utilisation :

1.Modification des services

Il est rappelé que La Place de la Conformité peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis.

2.Modification des conditions générales

La Place de la Conformité se réserve la possibilité de modifier la présente Charte afin de l’adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation. Les modifications sont présentées sur le site La Place de la Conformité et il appartient alors à l’abonné d’aller en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément. Si les nouvelles conditions d’utilisation ne reçoivent pas l’agrément de l’abonné, ce dernier doit alors s’engager à fermer son compte.

N.Divers

La présente Charte constitue l’entier et unique contrat entre les Parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.